ARTICLE 1 : FORME
Il est formé entre les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
ARTICLE 2 : DENOMINATION
Cette Association prend la dénomination suivante :
MASE Méditerranée GIPHISE
ARTICLE 3 : OBJET
Cette Association a pour objet de promouvoir le développement de la sécurité et de la prévention des accidents et maladies professionnelles et l’utilisation d’outils et de systèmes de certification pour les entreprises et les personnes physiques.
L’association a pour but l’évaluation des systèmes de management de la sécurité au moyen du Manuel d’Amélioration Sécurité des Entreprises (MASE) et la reconnaissance de la validité de ces systèmes par la délivrance d’une certification.
L’association a aussi pour but de permettre l’amélioration de la sécurité et de l’hygiène industrielle dans les entreprises et la délivrance de certifications relatives aux personnes, en regroupant plusieurs comités (GIES, GTIS, GHI...)
Le Manuel d’Amélioration Sécurité des Entreprises comprend un référentiel et des annexes de mise en œuvre. Il est déposé au nom de l’association « MASE » structure nationale. Les modalités d’évaluation et de certification des systèmes de management de la sécurité et de l’environnement sont définies par un processus de certification, annexé au référentiel et dans les procédures Inter MASE.
L’association constitue pour ses adhérents un lieu de rassemblement, d’échanges et d’expression. Elle définit et fait connaître leur point de vue sur les sujets les concernant directement ou indirectement.
Elle est le porte-parole de ses adhérents et assure la représentation de ses systèmes de certification auprès des pouvoirs publics, des différentes administrations et établissements publics ainsi que vis à vis de toutes autres organisations publiques ou privées.
Elle organise et délivre les certifications selon les procédures qu’elle établit et celles du MASE national.
Elle participe à tous travaux nationaux ou internationaux en vue de la reconnaissance de ces systèmes de certification, en concertation avec l’association MASE National pour ce qui concerne la certification MASE.
Elle se reconnaît qualifiée pour étudier, promouvoir et animer sur le plan local tout ce qui engage les systèmes de certification, aussi bien dans l’exercice de ses droits que dans celui de ses devoirs.
Ces certifications doivent faciliter la reconnaissance réciproque entre entreprise utilisatrice et entreprise intervenante de leur système de management de la sécurité et de la compétence en matière de sécurité et d’hygiène industrielle de leur personnel.
Dans l’accomplissement de ses missions, l’Association peut :
- mettre à la disposition de ses adhérents des informations sur tous les problèmes intéressant l’ensemble des systèmes de certification,
- étudier et essayer de résoudre les problèmes intéressant les systèmes de certification,
- former des personnes compétentes et qualifiées pour délivrer, gérer… des systèmes de certification,
- organiser toutes manifestations ou réunions… utiles à sa mission,
- et plus généralement entreprendre toutes actions se rapportant directement ou indirectement à son objet.
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé ZI Sud, 3 Avenue José Nobre, 13500 MARTIGUES.
Il pourra être transféré en tout autre endroit du département sur décision du Conseil d’Administration.
ARTICLE 5 : DUREE
La durée de l’Association est illimitée.
ARTICLE 6 : COMPOSITION
Le fait d’adhérer à l’Association constitue en soi une manifestation d’engagement dans une démarche volontariste d’amélioration de la sécurité et de l’hygiène industrielle.
Ainsi, l’Association se compose, sans limitation de nombre :
6.1 Membres actifs
Les membres actifs participent aux activités de l’association et versent annuellement une cotisation dont le montant est fixé chaque année selon l’article 13.
Les membres actifs sont répartis en deux collèges :
- des entreprises utilisatrices, c’est à dire d’établissements industriels exploitants un procédé et utilisateurs de travaux et services d’entreprises intervenantes (collège « entreprises utilisatrices »)
- des entreprises intervenantes, c’est à dire d’établissements industriels réalisant des travaux et services chez les entreprises utilisatrices (collège « entreprises intervenantes »)
- On distingue deux catégories d’entreprises intervenantes :
- Les entreprises engagées qui préparent activement leur certification
- Les entreprises certifiées qui possèdent une certification valide désignées ci-dessous ensemble comme adhérents.
6.2 Membres associés
6.2 a : Membres associés simple
Toute personne ou structure intéressée par les actions de l’Association et qui souhaite s’y impliquer peut y adhérer comme membre associé simple.
Ils sont dispensés de versement de cotisation. Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles aux instances.
Ne peuvent devenir membre associé que les personnes ou structures ne relevant pas des collèges « entreprises utilisatrices » ou « entreprises intervenantes ». Peuvent devenir membres associés simples : les collectivités, les associations, les administrations, les organisations professionnelles de branche dont la connaissance et l’expérience du tissu industriel local ainsi que la compétence dans les systèmes de management sont jugées importantes pour le bon fonctionnement de l’association et l’extension des certifications MASE, GIES, GTIS et GHI.
Toute personne désirant adhérer en tant que membre associé simple doit formuler sa demande d’adhésion motivée par écrit au Président et être agréée par le conseil d’administration ou le bureau.
Les membres associés simples ont voix consultative aux Assemblées Générales. Ils n’ont accès ni au Bureau ni au Conseil d’administration dans le collège « entreprises utilisatrices » ou « entreprises intervenantes ».
6.2 b : Membre associé fondateur
Membre associé fondateur : Groupement Maritime et Industriel de Fos et de sa région (GMIF), porteur de l’implication des Organisations Patronales dans la démarche.
Il est dispensé de versement de cotisation. Il est électeur et participe aux Assemblées Générales avec droit de vote.
L’adhésion de nouveaux membres est soumise à l’agrément du conseil d’administration après avis du comité Mase (Copil).
Le conseil d’administration statue pour accepter ou refuser les adhésions et classer les postulants dans le collège « entreprises utilisatrices», le collège « entreprises intervenantes » ou dans la catégorie « membre associé ». Il n’a pas à motiver ses décisions. L’absence de décision expresse du conseil d’administration dans un délai de 4 mois vaut refus de l’adhésion.
- Les entreprises utilisatrices font acte de candidature en présentant une demande écrite et motivée au président de l’association puis en venant exposer leur engagement sécurité devant le comité de pilotage MASE.
- Les entreprises intervenantes deviennent membres actifs de droit dès qu’elles ont formalisé leur engagement dans la démarche de certification et réglé leur cotisation.
ARTICLE 7 : DEMISSION - RADIATION
La qualité de membre de l’Association se perd :
- par démission,
- par radiation d'office pour non-paiement des cotisations dans un délai de trois mois à compter de la date d'exigibilité, l'intéressé en étant informé par écrit et le Président ayant pouvoir d'examiner les cas particuliers qui pourraient donner lieu à des propositions de règlement différé,
- par perte de la certification « Système commun MASE-UIC», puis passage de 18 mois en situation Entreprise intervenante engagée sans obtention d’une nouvelle certification Système commun MASE-UIC. Sur présentation d’un plan d’action satisfaisant le Copil Mase pourra sursoir à cette radiation,
- par radiation prononcée par le Conseil d’Administration, sur proposition du Bureau ou du comité de pilotage, à la majorité des membres présents, l'intéressé ayant été préalablement entendu. Les motifs de radiation sont laissés à l'appréciation du Bureau,
- Après 18 mois en situation Entreprise intervenante engagée sans obtention d’une nouvelle certification système commun MASE-UIC, sur présentation d’un plan d’action satisfaisant le Copil Mase pourra sursoir à cette radiation,
- Par disparition, liquidation ou fusion, s’il s’agit d’une personne morale.
ARTICLE 8 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire se compose des membres adhérents de l’Association, à jour de leur cotisation. Les membres associés simples sont invités à participer à l’Assemblée Générale Ordinaire avec voix consultative.
L'Assemblée générale se réunit chaque année en séance ordinaire pour entendre :
- l'exposé du Président sur les actions accomplies et prévues,
- l'exposé financier du Trésorier relatif à l'exercice écoulé,
- la présentation du budget de l'exercice en cours.
Elle approuve les comptes de l'exercice écoulé et vote le budget de l'exercice en cours.
Elle élit les membres du Conseil d'Administration et du comité de pilotage MASE.
L’élection des membres du Conseil d’Administration se fait par collège :
- les membres du 1er collège votent pour l’élection des administrateurs représentant le collège « entreprises utilisatrices» au sein du Conseil d’Administration,
- les membres du 2ème collège votent pour l’élection des administrateurs représentant le collège « entreprises intervenantes ».
Aucun quorum n’est requis pour la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Les décisions, qu’elles soient prises par collège ou par l’ensemble de l’assemblée, sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés de l’ensemble considéré, après application de la pondération prévue à l’article 10 ci-dessous.
ARTICLE 9 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les présents statuts ne pourront être modifiés que par l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie à cet effet.
L'Assemblée Générale Extraordinaire se compose des membres adhérents de l’Association, à jour de leur cotisation. Les membres associés simples sont invités à participer à l’Assemblée Générale Extraordinaire avec voix consultative.
L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer sur 1ère convocation qu’autant que le quart des membres ayant droit de vote sera présent ou représenté. Aucun quorum n’est requis sur 2ème convocation.
Les décisions devront être prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, après application de la pondération prévue à l’article 10 ci-dessous.
Les propositions ou projets nouveaux devront au préalable avoir été examinés par le Conseil d'Administration.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS GENERALES AUX ASSEMBLEES
L’Assemblée Générale se réunit au moins 1 fois par an et autant de fois que de besoin sur la convocation du Président. Il ne peut être délibéré que sur les points mis à l’ordre du jour.
Les convocations avec l’ordre du jour des Assemblées se font par tous moyens adaptés, au moins 15 jours à l’avance.
Dans l'éventualité de l'empêchement d'un membre de l'Assemblée Générale, celui-ci pourra valablement se faire représenter par un pouvoir remis au Président ou à un autre membre de l'Assemblée de son collège ayant droit de vote. A l’exception du Président et du membre fondateur qui peuvent disposer d’un nombre illimité de pouvoirs, chaque membre ne pourra pas disposer, à cet égard de plus de trois.
Pour le calcul de la majorité, le membre fondateur représente 10% des voix, les entreprises relevant du collège « entreprises utilisatrices » représentent 50% des voix et les entreprises relevant du collège « entreprises intervenantes » représentent 40% des voix.
Les Assemblées délibèrent à main levée à moins que le vote à bulletin secret ne soit demandé par le Président ou la majorité des personnes présentes ou représentées ayant le droit de vote.
Les délibérations des Assemblées sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur le registre des Assemblées, signé par le Président.
ARTICLE 11 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
L’association est administrée par un Conseil d'Administration de 23 membres.
Il se compose de trois groupes répartis de la manière suivante :
- 2 membres, personnes physiques, désignés par le Membre Fondateur et révocables par lui à tout moment. Ces personnes seront issues d’une Entreprise Utilisatrice et d’une Entreprise Intervenante membres de l’association.
- 12 membres issus du collège «entreprises utilisatrices » élus et révocables par l’Assemblée Générale selon les modalités prévues à l’article 8 ci-dessus,
- 9 membres issus du collège « entreprises intervenantes » élus et révocables par l’Assemblée Générale selon les modalités prévues à l’article 8 ci-dessus. Sont seules éligibles les entreprises intervenantes certifiées 3 ans.
Les personnes morales désignées par l’Assemblée Générale pour être membre du Conseil d’Administration au titre des collèges « entreprises utilisatrices » et « entreprises intervenantes » sont représentées au Conseil d’Administration par des personnes physiques nommées par elles. En cas de décès, démission, mutation… la personne morale désignera un autre représentant.
Par ailleurs, le Président peut inviter à participer au Conseil d’Administration toutes personnes dont il estime la présence utile à l’Association. Les invités au Conseil d’Administration ne sont pas nécessairement adhérents de l’Association, ils ne disposent d’aucun droit de vote. Les présidents de comité sont invités permanents au conseil d’administration.
Dans la mesure du possible, le Conseil d’Administration sera représentatif des différents métiers des adhérents à l’Association.
La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois ans.
Ils sont rééligibles par tiers tous les ans dans les deux collèges (entreprises utilisatrices et entreprises intervenantes)
Tout membre sortant est rééligible dans la limite de 3 mandats maximum. Cette limite de 3 mandats maximum s’apprécie au regard des personnes physiques appelées à siéger au Conseil d’Administration. Elle n’est pas à prendre en compte en ce qui concerne les personnes morales.
En cas de vacance, le Conseil peut pourvoir, provisoirement, au remplacement de ses membres relevant des collèges « entreprises utilisatrices » et « entreprises intervenantes ». Les membres ainsi cooptés doivent être adhérents à l’Association et appartenir au collège au titre duquel ils sont nommés.
Leur remplacement définitif intervient à la plus prochaine Assemblée Générale.
Le remplacement des membres nommés par le Membre fondateur est effectué par le Membre fondateur.
Les pouvoirs des membres ainsi élus ou nommés prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat du membre remplacé.
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président ou des deux tiers de ses membres, toutes les fois que l'intérêt de l’Association l'exige et au moins deux fois par an.
Ses délibérations ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Dans l'éventualité de l'empêchement d'un membre du Conseil d’Administration, celui-ci pourra valablement se faire représenter par un pouvoir remis au Président ou à un autre membre du Conseil. A l’exception du Président qui peut disposer d’un nombre illimité de pouvoirs, chaque membre ne pourra pas disposer, à cet égard de plus d’un pouvoir.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Seules les questions figurant à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote.
Toutes les délibérations du Conseil d'Administration sont consignées dans un registre spécial.
Les convocations sont valablement faites par tous moyens 7 jours à l'avance, les documents devant être examinés en séance sont envoyés avec la convocation.
Le Conseil d'Administration a pouvoir de faire ou d'autoriser tout acte ou opération qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale.
Il délibère sur les problèmes généraux concernant l'orientation et la politique générale de l'Association.
Il examine toutes les questions et propositions qui lui sont soumises par le Président ou le Bureau.
Il approuve, avant sa présentation à l'Assemblée Générale, le projet de budget arrêté par le Bureau et arrête les comptes avant leur approbation par l’Assemblée Générale.
Il propose les modalités des cotisations qui seront approuvées en assemblée générale.
ARTICLE 12 : LE BUREAU
Le Bureau, choisi parmi les membres du Conseil d’Administration, est composé :
- d'un Président,
- d’un Vice Président,
- d'un Secrétaire,
- d'un Trésorier
Ils pourront s’adjoindre un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
Un membre du Bureau sera obligatoirement issu des entreprises relevant du collège « entreprises intervenantes ».
Par ailleurs, le Président peut inviter à participer au Bureau toutes personnes dont il estime la présence utile à l’Association. Les invités au Bureau ne sont pas nécessairement adhérents de l’Association, ils ne disposent d’aucun droit de vote. Les présidents de comité sont invités permanents au bureau.
Le Président est issu d’une entreprise utilisatrice, il est élu par le Conseil d’Administration sur proposition de son membre fondateur.
Les autres membres du Bureau sont élus par le Conseil d’administration sur proposition du Président.
Les fonctions des membres du Bureau expirent en même temps que leur mandat d'Administrateur.
Le Bureau est chargé de veiller aux intérêts de l'association et de pourvoir à tout acte d'administration courante.
Le Bureau se réunit autant de fois qu'il est nécessaire, sur convocation, par tous moyens, du Président.
Il délibère valablement quel que soit le nombre des présents.
Ses délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Président représente l’association, auprès des Pouvoirs Publics et auprès des tiers.
Il agit en collaboration avec le Bureau, dans le cadre des orientations définies par l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration et à ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association.
Il convoque le Conseil d'Administration, le Bureau et préside leurs réunions.
En cas d'absence ou d'empêchement, ses fonctions sont remplies par un Vice-Président.
Le Trésorier établit le projet de budget. Il rend compte de sa gestion tous les ans à l’Assemblée Générale.
Il est chargé de recevoir les ressources afférentes à l'association. Il en donne valablement décharge. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président.
Le Secrétaire dresse les procès-verbaux de chaque réunion et tient à jour le Registre Spécial et les cahiers de délibérations de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration et du Bureau.
Tout membre du Bureau sortant est rééligible, dans la limite de son mandat d’administrateur.
En cas de besoin le Bureau peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres, le remplacement définitif intervenant au plus prochain Conseil d'Administration.
ARTICLE 13 : RESSOURCES - COTISATIONS
Les ressources sont constituées par les cotisations versées par les adhérents et tout autre produit financier autorisé par la loi et les éventuelles subventions.
Les montants des cotisations sont fixés sur proposition du Bureau, par le Conseil d'Administration, en recherchant une cohérence au niveau national suivant les critères définis par les règles du CA MASE national.
La première cotisation, doit être versée au moment de l'adhésion.
Ensuite, les cotisations de renouvellement seront versées dans les conditions prévues par le Bureau.
ARTICLES 14 : COMITES
Afin d’aider les entreprises dans leur processus d’amélioration de l’hygiène et la sécurité, et d’assurer la délivrance des certifications, des Comités sont créés par le Conseil d’Administration au sein de l’Association. Ces Comités rapporteront régulièrement de leurs activités auprès du Bureau et du Conseil d’Administration.
Le mode de fonctionnement des Comités, la méthode de désignation des membres de ces Comités, ainsi que les méthodes retenues pour délivrer les certifications seront précisées dans le Règlement Intérieur de l’Association.
Les comités agissent selon les directives qui leurs sont données par le conseil d’administration de l’association MASE Méditerranée Giphise.
14.1 Comité de Pilotage Mase (Copil)
Le comité de pilotage Mase à pour mission principale de décerner les certifications « Système commun MASE-UIC ».
Le comité de pilotage Mase est composé des représentants des deux collèges : entreprises utilisatrices et entreprises intervenantes.
Afin de gérer au mieux la délivrance des certifications, le Conseil d'Administration peut décider de la mise en place de plusieurs comités de pilotage Mase régis suivant des règles identiques définies dans le règlement intérieur.
La création d’un comité de pilotage Mase est soumise à l’approbation du conseil d’administration.
Fonctionnement du Comité de pilotage MASE :
Le fonctionnement des comités de pilotages Mase est régi selon des règles indiquées dans le règlement intérieur. Ces règles peuvent être modifiées sur décision du Conseil d’administration toujours en conformité avec les règles de fonctionnement INTER-MASE.
Le président et le vice-président du comité de pilotage sont désignés par les membres du comité de pilotage suivant un tour de rôle des entreprises utilisatrices.
Il est convenu que le président du comité de pilotage est issu du collège Entreprises Utilisatrices et que le vice-président, est issu indifféremment des 2 collèges.
Leur mandat a la même durée que celui des administrateurs.
- Le comité de pilotage MASE valide les adhésions des entreprises intervenantes et utilisatrices à l’association MASE Méditerranée – Giphise.
- Il propose au conseil d’administration les exclusions des entreprises intervenantes et utilisatrices
- Il propose les modifications du référentiel auprès de l’association MASE nationale.
14.2 Autres comités
L’association comprend d’autres comités (GIES, GTIS, GHI…) qui fonctionnent suivant des modalités fixées par le règlement intérieur.
ARTICLE 15 : REGLEMENT INTERIEUR
Un Règlement Intérieur, approuvé par le Conseil d’Administration, qui pourra être modifié, par le Conseil d'Administration sur proposition du Bureau, complètera les présents Statuts pour en préciser les différents points d'application, particulièrement ce qui a trait à l'organisation administrative de l’association, à ses moyens d'actions, aux délégations de pouvoirs.
ARTICLE 16 : FONCTIONNEMENT
Les fonctions de Président, de Membre du Bureau ou du Conseil d’Administration, ou de membre des Comités sont entièrement bénévoles ; l’Association pourra toutefois prendre à sa charge les frais de déplacement et de représentation exposés dans l’intérêt de l’association ; cette prise en charge fera l’objet d’une décision spéciale du Président.
Le Conseil d’Administration, sur proposition du Président, peut choisir un Secrétaire Général et/ou un administrateur qui pourra être rétribué et qui est chargé, sous l’autorité du Président, d’assurer le fonctionnement des services de l’association et en particulier de la correspondance, du classement, des renseignements, de la conservation des archives, des publications diverses et de la gestion quotidienne du patrimoine de l’Association.
Il reçoit du Président une délégation de pouvoirs, qui devra être soumise à l’approbation du Conseil.
Il est chargé, sous l’autorité directe du Président, de la direction du personnel nécessaire au fonctionnement de l’association.
ARTICLE 16 bis : CONFLIT D’INTERET
« D'une façon générale, il y a conflit d'intérêts lorsqu’un membre ou représentant d’un membre au sein d’une instance de l’association (conseil d’administration, Comités …) possède directement ou indirectement (notamment par l’intermédiaire de membres de sa famille) des intérêts ou des liens avec une structure apportant des services rémunérés dans le cadre d’activités gérées par l’association et l’association MASE national, et serait susceptible de ce fait d'en tirer avantage pour son compte ou pour le compte d'un membre de sa proche famille ou d’une personne ayant une relation d'affaires avec lui. Dans ce cadre, une personne physique en situation de conflit d’intérêts devra le déclarer à l’association et devra renoncer à exercer la ou les fonctions (ou mandats) qu’il exerce au sein de l’association. »
ARTICLE 17 : DISSOLUTION
En cas de dissolution, les fonds de l’association seront versés à une ou plusieurs autres associations des Bouches du Rhône, en conformité avec la loi.
La dissolution est décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire. Le Bureau en fonction est chargé des formalités.
ARTICLE 18 : DECLARATION ET PUBLICATION
Le Président de l’association est mandaté pour effectuer les formalités de déclaration et publication prescrite par la loi du 1er janvier 1901.
Fait à Martigues, le 5/04/2011
Le Président
Gérard FERREOL
